Le Conseil de discipline de la Cour d’appel de VERSAILLES, composé des représentants des conseils de l’ordre du ressort de ladite Cour, est compétent pour juger les avocats ou anciens avocats relevant de la cour d'appel de VERSAILLES.
Le Conseil de discipline de la Cour d’appel de VERSAILLES tient ses audiences dans les locaux de la MAISON DE L’AVOCAT.
Le Conseil de discipline de la Cour d’appel de VERSAILLES tient ses audiences dans les locaux de la MAISON DE L’AVOCAT.